La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins en psychiatrie et aux modalités de leur prise en charge est entrée en vigueur le 1^er août 2011 et vient réformer la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Cette réforme ne bouleverse pas l'idéologie des soins sous contraintes, mais rajoute des éléments qui ont été repérés comme manquant au cours des années qui ont suivis sa mise en application. L'intervention systématique d'un juge des libertés et de la détention vient, en théorie, contrebalancer des mesures d'allègement de la mise en soins sous contraintes. Des contrôles plus importants dans le suivi des patients « lourds » viennent compléter un dispositif qui prévoit, et c'est une grande nouveauté, que les soins sous contrainte puissent avoir lieu en ambulatoire. Un descriptif détaillé des modalités d'entrée en soins psychiatrique vient éclairer la mise en œuvre des soins sous contraintes.